Search results for "Effet de commerce"
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Déclaration et vérification des créances. Montant à admettre concernant des effets de commerce escomptés et non échus à la date du jugement d'ouvertu…
2011
International audience; (Com., 8 juin 2010, n° 09-14.624, arrêt n° 636 F-P+B, Sté BNP Paribas c/ Du Buit ès qual. et a.D. 2010. 1622)